Les agents de cette sous catégorie sont en général recrutés par l'autorité administrative "intuitu personae" qui les choisit librement (ministre, maire).
Par arrêt du conseil d'état du 13 mars 1962, ils ont la qualité d'agent public.
Les conditions à remplir ne concernent que :
La jouissance des droits civils et politiques;
Les dispositions du code du service national.
